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Ce service s'adresse aux particuliers mais aussi aux gérants d'immeuble et aux
entreprises.
Sélectionnez ci-dessous votre catégorie pour consulter nos prix
Pour les entreprises, notre offre couvre aussi les demandes pour du diesel.
Chaque région dispose d'une réglementation spécifique au niveau du contrôle des cuves à mazout (réservoirs).
Vous devez aussi savoir que, le cas échéant, si votre réservoir ne satisfait pas au contrôle, la loi interdit au fournisseur de mazout de le remplir.
Pour vous simplifier la vie, nous avons résumé ci-dessous, pour chaque situation, les différentes réglementations en vigueur.
Veillez choisir ci-dessous les options qui correspondent à votre situation :
Région :
Vous êtes :
Merci de décrire les caractéristiques de votre réservoir à mazout
A. Capacité totale :
(volume)
B. Date installation réservoir :
C. Situation réservoir :
Résultat -
Législation Flandre
Le contrôle de votre réservoir par un expert agréé au moment
de l'installation est obligatoire.
•
Comme attestation d'un contrôle positif, vous avez reçu (recevez) une plaquette "verte" / un bouchon
"vert". Sur cette plaquette, vous devez retrouver : le numéro d'agréation du technicien, la date du placement et la
date du prochain contrôle
Quand le contrôle de votre réservoir doit-il être
renouvelé ?
•
Un nouveau contrôle doit être fait tous les 5 ans.
Votre réservoir doit être équipé d'un système
anti-débordement et d'une plaquette d'identification. Pour les réservoirs à double paroi, il est préférable de
prévoir aussi un système de détection de fuites.
Résultat -
Législation Flandre
Le contrôle de votre réservoir
par un expert agréé est obligatoire et il a été contrôlé pour la
1ère fois au plus tard le 1 août 2002.
•
Comme attestation d'un contrôle positif, vous avez reçu (recevez) une plaquette "verte" / un bouchon
"vert". Sur cette plaquette, vous devez retrouver : le numéro d'agréation du technicien, la date du contrôle et
la date du prochain contrôle
Quand le contrôle de votre réservoir doit-il être
renouvelé ?
•
Un nouveau contrôle doit être fait tous les 5 ans.
Votre réservoir doit être équipé d'un système
anti-débordement.
Résultat -
Législation Flandre
Le contrôle de votre réservoir par un
expert agréé au moment de l'installation est obligatoire.
•
Comme attestation d'un contrôle positif, vous avez reçu (recevez) une plaquette "verte" / un bouchon
"vert". Sur cette plaquette, vous devez retrouver : le numéro d'agréation du technicien, la date du placement /
contrôle.
Quand le contrôle de votre réservoir doit-il être
renouvelé ?
•
Jamais, le contrôle au moment de l'installation suffit.
Votre réservoir doit être équipé d'un système
anti-débordement et d'une plaquette d'identification.
•
Pour les réservoirs à double paroi, il est préférable de prévoir aussi
un système de détection de fuites.
•
Pour les réservoirs à simple paroi, ils doivent être placés dans un encuvement.
Résultat -
Législation Flandre
Le contrôle "visuel" de votre
réservoir par un expert agréé est obligatoire et il a été contrôlé au plus
tard le 1 août 2003.
•
Comme attestation d'un contrôle positif, vous avez reçu (recevez) une plaquette "verte" / un bouchon
"vert". Sur cette plaquette, vous devez retrouver : le numéro d'agréation du technicien, la date du placement /
contrôle.
Quand le contrôle de votre réservoir doit-il être
renouvelé ?
•
Jamais, un seul contrôle suffit.
Votre réservoir doit être équipé d'un
système anti-débordement.
Résultat -
Législation Flandre
Le contrôle de votre réservoir par un
expert agréé au moment de l'installation est obligatoire.
•
Comme attestation d'un contrôle positif, vous avez reçu (recevez) une plaquette "verte" / un bouchon
"vert". Sur cette plaquette, vous devez retrouver : le numéro d'agréation du technicien, la date du placement et
la date du prochain contrôle
Quand le contrôle de votre réservoir doit-il être
renouvelé ?
•
Hors zone de prévention : Votre réservoir doit subir un contrôle
limitétous les 2 ans et un contrôle généraltous les 15 ans.
•
Dans une zone de prévention : Votre réservoir doit subir un contrôle
limitéannuel et un contrôle généraltous les 10 ans.
Votre réservoir doit être équipé d'un système
anti-débordement, d'une plaquette d'identification et d'un système de détection de fuites. Remarque: Le système permanent de détection de fuites n'est pas obligatoirehors zone de
captage d'eau pour les réservoirs en plastique thermodurcissable ou en acier inoxydable et dont la capacité est
inférieure à 10000 litres. En zone de captage d'eau, ce système de détection de fuites
n'est pas obligatoire pour les réservoirs en plastique thermodurcissable ou en acier inoxydable dont la capacité
est inférieure à 5000 litres.
Résultat -
Législation Flandre
Le contrôle de votre réservoir par un
expert agréé est obligatoire. Un contrôle général d'étanchéité doit
déjà avoir eu lieu avant le 1 août 2002.
Pour les réservoirs en métal de capacité égale ou supérieure à 10.000 litres,
une étude de corrosivité a aussi été effectué à l'occasion du
contrôle d'étanchéité.
•
Comme attestation d'un contrôle positif, vous avez reçu (recevez) une plaquette "verte" / un bouchon
"vert". Sur cette plaquette, vous devez retrouver : le numéro d'agréation du technicien, la date du contrôle et
la date du prochain contrôle.
Quand le contrôle de votre réservoir doit-il être
renouvelé ?
•
Hors zone de prévention : Si votre réservoir est en métal : un
contrôle limité doit être fait tous les 2 ans et un contrôle
général doit avoir lieu tous les 15 ans. Si votre réservoir est en plastique thermodurcissable
renforcé : un contrôle limitétous les 2 ans est suffisant. Remarque: Si votre réservoir a une capacité inférieure à 10.000 litres mais
n'est pas équipé d'un système de détection de fuites permanent, un test
d'étanchéité lors du contrôle bi-annuel est obligatoire.
•
Dans une zone de prévention : Si votre réservoir est en métal : un contrôle
limité doit être fait tous les ans et un contrôle général doit avoir lieu
tous les 10 ans. Si votre réservoir est en plastique thermodurcissable
renforcé : un contrôle limitétous les ans est suffisant. Remarque: Si votre réservoir a une capacité inférieure à 5.000 litres mais
n'est pas équipé d'un système de détection de fuites permanent, un test
d'étanchéité lors du contrôle annuel est obligatoire.
Votre réservoir doit être équipé d'un système
anti-débordement.
•
Hors zone de prévention, tout réservoir d'une capacité égale ou supérieure à
10.000 litres, doit être équipé d'un système de détection de fuites permanent.
•
Dans une zone de prévention, le système de détection de fuites permanent est obligatoire pour
tout réservoir de capacité égale ou supérieure à 5.000 litres.
En fonction du résultat de l'étude de corrosivité, tout réservoir en métal de capacité
égale ou supérieure à 10.000 litresdoit être équipé d'une protection cathodique.
Résultat -
Législation Flandre
Le contrôle de votre réservoir par un
expert agréé au moment de l'installation est obligatoire.
•
Comme attestation d'un contrôle positif, vous avez reçu (recevez) une plaquette "verte" / un bouchon
"vert". Sur cette plaquette, vous devez retrouver : le numéro d'agréation du technicien, la date du placement et
la date du prochain contrôle.
Quand le contrôle de votre réservoir doit-il être
renouvelé ?
•
Un nouveau contrôle doit être fait tous les 3 ans.
Votre réservoir doit être équipé d'un système
anti-débordement et d'une plaquette d'identification. Tous les réservoirs doivent être pourvus d'un encuvement
sauf les réservoirs à double paroi équipés d'un système permanent
de détection de fuites.
Résultat -
Législation Flandre
Le contrôle "visuel" de votre
réservoir par un expert agréé est obligatoire et il a été contrôlé au plus
tard le 1 août 2003.
•
Comme attestation d'un contrôle positif, vous avez reçu (recevez) une plaquette "verte" / un bouchon
"vert". Sur cette plaquette, vous devez retrouver : le numéro d'agréation du technicien, la date du contrôle
et la date du prochain contrôle.
Quand le contrôle de votre réservoir doit-il être
renouvelé ?
•
Un nouveau contrôle "visuel" doit être fait tous les 3 ans.
Votre réservoir doit être équipé d'un système
anti-débordement, et placé dans un encuvement. Les réservoirs à double paroi équipés d'un système de détection de fuites permanent, peuvent être placés sans encuvement.
Résultat -
Législation Flandre
UNDER CONSTRUCTION Le contrôle de votre réservoir par un
expert agréé au moment de l'installation est obligatoire.
•
Comme attestation d'un contrôle positif, vous avez reçu (recevez) une plaquette "verte" / un bouchon
"vert". Sur cette plaquette, vous devez retrouver : le numéro d'agréation du technicien, la date du placement et
la date du prochain contrôle
Quand le contrôle de votre réservoir doit-il être
renouvelé ?
•
Hors zone de prévention : Votre réservoir doit subir un contrôle
limitétous les 2 ans et un contrôle généraltous les 15 ans.
•
Dans une zone de prévention : Votre réservoir doit subir un contrôle
limitéannuel et un contrôle généraltous les 10 ans.
Votre réservoir doit être équipé d'un système
anti-débordement, d'une plaquette d'identification et d'un système de détection de fuites. Remarque: Le système permanent de détection de fuites n'est pas obligatoirehors zone de
captage d'eau pour les réservoirs en plastique thermodurcissable ou en acier inoxydable et dont la capacité est
inférieure à 10000 litres. En zone de captage d'eau, ce système de détection de fuites
n'est pas obligatoire pour les réservoirs en plastique thermodurcissable ou en acier inoxydable dont la capacité
est inférieure à 5000 litres.
Résultat -
Législation Flandre
UNDER CONSTRUCTION Le contrôle de votre réservoir par un
expert agréé est obligatoire. Un contrôle général d'étanchéité doit
déjà avoir eu lieu avant le 1 août 2002.
Pour les réservoirs en métal de capacité égale ou supérieure à 10.000 litres,
une étude de corrosivité a aussi été effectué à l'occasion du
contrôle d'étanchéité.
•
Comme attestation d'un contrôle positif, vous avez reçu (recevez) une plaquette "verte" / un bouchon
"vert". Sur cette plaquette, vous devez retrouver : le numéro d'agréation du technicien, la date du contrôle et
la date du prochain contrôle.
Quand le contrôle de votre réservoir doit-il être
renouvelé ?
•
Hors zone de prévention : Si votre réservoir est en métal : un
contrôle limité doit être fait tous les 2 ans et un contrôle
général doit avoir lieu tous les 15 ans. Si votre réservoir est en plastique thermodurcissable
renforcé : un contrôle limitétous les 2 ans est suffisant. Remarque: Si votre réservoir a une capacité inférieure à 10.000 litres mais
n'est pas équipé d'un système de détection de fuites permanent, un test
d'étanchéité lors du contrôle bi-annuel est obligatoire.
•
Dans une zone de prévention : Si votre réservoir est en métal : un contrôle
limité doit être fait tous les ans et un contrôle général doit avoir lieu
tous les 10 ans. Si votre réservoir est en plastique thermodurcissable
renforcé : un contrôle limitétous les ans est suffisant. Remarque: Si votre réservoir a une capacité inférieure à 5.000 litres mais
n'est pas équipé d'un système de détection de fuites permanent, un test
d'étanchéité lors du contrôle annuel est obligatoire.
Votre réservoir doit être équipé d'un système
anti-débordement.
•
Hors zone de prévention, tout réservoir d'une capacité égale ou supérieure à
10.000 litres, doit être équipé d'un système de détection de fuites permanent.
•
Dans une zone de prévention, le système de détection de fuites permanent est obligatoire pour
tout réservoir de capacité égale ou supérieure à 5.000 litres.
En fonction du résultat de l'étude de corrosivité, tout réservoir en métal de capacité
égale ou supérieure à 10.000 litresdoit être équipé d'une protection cathodique.
Résultat -
Législation Flandre
UNDER CONSTRUCTION Le contrôle de votre réservoir par un
expert agréé au moment de l'installation est obligatoire.
•
Comme attestation d'un contrôle positif, vous avez reçu (recevez) une plaquette "verte" / un bouchon
"vert". Sur cette plaquette, vous devez retrouver : le numéro d'agréation du technicien, la date du placement et
la date du prochain contrôle.
Quand le contrôle de votre réservoir doit-il être
renouvelé ?
•
Un nouveau contrôle doit être fait tous les 3 ans.
Votre réservoir doit être équipé d'un système
anti-débordement et d'une plaquette d'identification. Tous les réservoirs doivent être pourvus d'un encuvement
sauf les réservoirs à double paroi équipés d'un système permanent
de détection de fuites.
Résultat -
Législation Flandre
UNDER CONSTRUCTION Le contrôle "visuel" de votre
réservoir par un expert agréé est obligatoire et il a été contrôlé au plus
tard le 1 août 2003.
•
Comme attestation d'un contrôle positif, vous avez reçu (recevez) une plaquette "verte" / un bouchon
"vert". Sur cette plaquette, vous devez retrouver : le numéro d'agréation du technicien, la date du contrôle
et la date du prochain contrôle.
Quand le contrôle de votre réservoir doit-il être
renouvelé ?
•
Un nouveau contrôle "visuel" doit être fait tous les 3 ans.
Votre réservoir doit être équipé d'un système
anti-débordement, et placé dans un encuvement. Les réservoirs à double paroi équipés d'un système de détection de fuites permanent, peuvent être placés sans encuvement.
Merci de décrire les caractéristiques de votre réservoir à mazout
A. Capacité totale :
(volume)
B. Date installation réservoir :
C. Situation réservoir :
Résultat -
Législation Wallonie
La région wallone ne prévoit rien pour ce qui concerne le contôle des
réservoirs dont la capacité totale est de inférieure à 3.000 litres.
=> Aucune démarche de votre part n'est donc nécessaire et votre réservoir peut toujours être rempli.
Résultat -
Législation Wallonie
Le contrôle de votre réservoir par un
expert agréé au moment de l'installation est obligatoire.
•
Comme attestation d'un contrôle positif, vous avez reçu (recevez) une plaquette "verte" / un bouchon
"vert". Sur cette plaquette, vous devez retrouver : le numéro d'agréation du technicien, la date du placement et la
date du prochain contrôle
Quand le contrôle de votre réservoir doit-il être
renouvelé ?
•
Pour les réservoirs à simple paroi :
le premier contrôle doit être fait 10 ans
après le placement du réservoir.
Ensuite et selon l'âge du réservoir, un nouveau contrôle doit avoir lieu : pour réservoir entre 10 et 20 ans: contrôle tous les 10 ans pour réservoir entre 20 et 30 ans: contrôle tous les 5 ans pour réservoir > 30 ans, ou dont l'âge n'est pas connu:
contrôle tous les 3 ans.
•
Pour les réservoirs à double paroi : Quel que soit l'âge, un nouveau contrôle doit
être fait tous les 10 ans.
Votre réservoir doit être équipé d'un système
anti-débordement, d'un système de détection de fuite permanent et d'une plaquette d'identification.
Résultat -
Législation Wallonie
Le contrôle de votre réservoir par un
expert agréé est obligatoire et il a été contrôlé pour la 1ère
fois au plus tard le 1 janvier 2005.
•
Comme attestation d'un contrôle positif, vous avez reçu une plaquette "verte" / un bouchon "vert". Sur
cette plaquette, vous devez retrouver : le numéro d'agréation du technicien, la date du contrôle et la date du prochain
contrôle
Quand le contrôle de votre réservoir doit-il être
renouvelé ?
•
Pour les réservoirs à simple paroi SANS détection de fuite :
un contrôle tous les 3 ans est obligatoire.
•
Pour les réservoirs à double paroi : Quel que soit l'âge, un nouveau
contrôle doit être fait tous les 10 ans.
•
Pour les réservoirs à simple paroi AVEC détection de fuite :
Selon l'âge du réservoir, un nouveau contrôle doit avoir lieu : pour réservoir entre 10 et 20 ans : contrôle tous
les 10 ans pour réservoir entre 20 et 30 ans : contrôle tous
les 5 ans pour réservoir de 30 ans et plus ou dont l'âge n'est
pas connu : contrôle tous les 3 ans.
Votre réservoir doit être équipé d'un système
anti-débordement
Résultat -
Législation Wallonie
Le contrôle de votre réservoir par un
expert agréé au moment de l'installation est obligatoire.
•
Comme attestation d'un contrôle positif, vous avez reçu (recevez) une plaquette "verte" / un bouchon
"vert". Sur cette plaquette, vous devez retrouver : le numéro d'agréation du technicien, la date du placement et la
date du prochain contrôle
Quand le contrôle de votre réservoir doit-il être
renouvelé ?
•
Un nouveau contrôle doit être fait tous les 10 ans.
Votre réservoir doit être équipé d'un système
anti-débordement et d'une plaquette d'identification. Si votre réservoir est à double paroi, il doit être
équipé d'un système de détection de fuites permanent. S'il s'agit d'un réservoir à simple paroi, il doit
être placé dans un encuvement.
Résultat -
Législation Wallonie
Le contrôle "visuel" de votre
réservoir par un expert agréé est obligatoire et il doit avoir été contrôlé pour
la 1ère fois au plus tard le 1 janvier 2005.
•
Comme attestation d'un contrôle positif, vous avez reçu une plaquette "verte" / un bouchon "vert". Sur
cette plaquette, vous devez retrouver : le numéro d'agréation du technicien, la date de contrôle et la date du prochain
contrôle
Quand le contrôle de votre réservoir doit-il être
renouvelé ?
•
Pour les réservoirs à simple paroi SANS encuvement :
un contrôle "visuel" tous les 3 ans est
obligatoire.
•
Pour les réservoirs à double paroi : Quel que soit l'âge, un nouveau contrôle
"visuel" doit être fait tous les 10 ans.
•
Pour les réservoirs à simple paroi AVEC ecuvement :
Un nouveau contrôle "visuel"
doit être fait tous les 10 ans
Votre réservoir doit être équipé d'un système
anti-débordement.
Résultat - Législation Bruxelles-Capitale
La région Bruxelles-Capitale ne prévoit rien pour
ce qui concerne le contôle des réservoirs.
=> Aucune démarche de votre part n'est donc nécessaire et votre réservoir peut toujours être rempli.